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Pacte civil de solidarité (PACS)

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) se fait directement en mairie. Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune

Qui peut conclure un PACS ?

Les futurs partenaires :

  • Doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays)
  • Doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions)
  • Ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés
  • Ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s'adresser :

  • Soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune
  • Soit à un notaire

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent.

Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?

Le dossier doit être composé des pièces justificatives suivantes :

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un PACS
  • Un original de la convention signée par les deux partenaires
  • L’attestation sur l’honneur de résidence commune sur le territoire de Bois-le-Roi
  • L’attestation sur l’honneur d’aucun lien de parenté entre les deux partenaires
  • Une copie d’une pièce d’identité en cours de validité
  • Les extraits avec filiation des actes de naissance des futurs partenaires (de moins de 3 mois, si la naissance a eu lieu en France, de moins de 6 mois si l’acte est délivré dans un consulat)

Vous avez la possibilité de déposer votre dossier de PACS préalablement à l’enregistrement de ce dernier à l’accueil de la mairie, il fera ainsi l’objet d’une vérification préalable à l’enregistrement.

La présence des deux futurs partenaires est obligatoire lors de l’enregistrement du PACS.

En cas de dossier incomplet le jour de l’enregistrement du PACS, les futurs partenaires seront invités à prendre un nouveau rendez-vous.

Mise à jour
22/07/2021