Démarches
Vous pouvez télécharger dans cette rubrique les imprimés de demande d'autorisations.
L'autorité compétente en matière d'urbanisme est le Maire de la commune. Néanmoins, l'instruction des autorisations d'urbanisme est désormais mutualisée au sein du service droit des sols de la Communauté d'Agglomération 2 Rives de Seine.
Comment et où déposer votre demande
La commune est le guichet unique pour le dépôt de toute demande d'urbanisme. Vous devez fournir 4 ou 5 exemplaires de la demande (formulaire + pièces). Vous pouvez soit remettre votre dossier contre décharge au service urbanisme, soit l'adresser par voie postale avec avis de réception en recommandé.
A compter du dépôt, d'une demande complète, le délai d'instruction est de :
- demandes de permis d'aménager, de construire : 3 mois
- demandes de permis de construire maison individuelle : 2 mois
- demandes de permis de démolir : 2 mois
- demandes de déclaration préalable : 1 mois.
Attention, si votre projet est situé dans une zone soumise à une protection ou à un risque particulier (ex : travaux souterrains, canalisations de gaz), le délai d'instruction sera majoré.
Attention, si votre demande ne comporte pas toutes les pièces ou manque de précisions, le délai d'instruction sera stoppé et ne reprendra qu'à la complétude de la demande.
Vous serez informé par courrier et dans le mois qui suit le dépôt en mairie d'une modification de délai et/ou d'une demande de pièces complémentaires.
Vous pouvez déposer une demande si vous déclarez que :
- vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires
- vous avez l'autorisation du ou des propriétaires
- vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire
Permis de construire, déclaration préalable, permis d'aménager...
A partir du 1er mars 2012, les formulaires des demandes d'autorisations d'urbanisme changent.
Diverses évolutions législatives et réglementaires concernant notamment la réforme de la surface de plancher de référence en urbanisme et la réforme de la fiscalité de l'aménagement entrent en vigueur le 1er mars 2012.
Le contenu des formulaires d'urbanisme actuels a en conséquence évolué afin de prendre en compte ces nouveaux textes.
Il s'agit des imprimés utilisés pour :
- le certificat d'urbanisme, (pour connaître les règles applicables à un terrain, ou si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d'un projet)
- la déclaration préalable de travaux (généralement exigée pour réaliser des aménagements de faible importance),
- le permis de construire (généralement exigé pour réaliser des aménagements de grandes importances),
- le permis de construire modificatif (pour apporter des modifications mineures au permis initial),
- le permis d'aménager (pour effectuer notamment certaines opérations de creusage ou de surélévation du sol),
- le permis de démolir (exigé pour réaliser la démolition de constructions).
- la déclaration d'ouverture de chantier,
- la déclaration d'achèvement des travaux.
Les formulaires de déclaration préalable, de permis de construire et d'aménager, de permis de construire modificatif et de demande de transfert comprennent, en annexe, un volet obligatoire consacré à la « déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions », dont la non-production entraîne la mise en incomplet du dossier.
Les formalités à accomplir une fois les autorisations obtenues....
Vous devez lire attentivement les mentions d'affichage inscrites sur l'arrêté accordant votre permis ou votre déclaration et les respecter.
.....Pendant les travaux
L'autorisation doit être affichée le plus tôt possible et pendant toute la durée des travaux. L'affichage doit être visible depuis la voie publique et indiquer les voies et délais de recours.
L'affichage de votre autorisation sur le terrain est très important. L'affichage conditionne les délais de recours des tiers contre votre autorisation. Les tiers ont un droit de recours contre l'autorisation d'urbanisme dans un délai de 2 mois suivant le premier jour d'affichage sur le terrain. La preuve d'un affichage continu régulier et conforme pendant 2 mois relève de votre seule responsabilité. Vous pouvez faire constater par huissier de justice votre affichage. Votre autorisation n'est définitive qu'après les délais de recours (2 mois après l'affichage sur le terrain) et de retrait (3 mois après affichage en mairie) expirés.
En cas de création de surface, l'autorisation d'urbanisme met à votre charge le paiement de taxes et participations. Concernant les taxes, vous pouvez vous renseigner auprès de de la Direction Départementale des Territoires - Site Magnanville - Service Fiscalité de l'urbanisme. Concernant les participations, le service urbanisme de votre commune ou le service instruction de la CA2RS peut vous renseigner.
......Au démarrage des travaux,
Vous devez déposer, en mairie, la déclaration d'ouverture de chantier.
.......A l'achèvement des travaux,
Vous devez déposer, en mairie, la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.
Pendant toute la durée du chantier et à l'achèvement des travaux, le service instruction peut procéder à des visites.
L'autorisation d'urbanisme ne contrôle pas toutes les règles...
Le Maire se prononce au titre du code de l'urbanisme, il répond à la demande formulée dans ce seul cadre et agit dans le cadre de sa compétence urbanisme. L'autorisation d'urbanisme sanctionne uniquement les règles d'urbanisme.
L'autorisation d'urbanisme ne vérifie pas le respect des dispositions du code civil. Elle ne concerne ni les règles de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage, ni les obligations contractuelles (règles contractuelles) figurant au cahier des charges qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. L'autorisation est toujours délivrée sous réserve du « droit des tiers ». Les conflits, litiges s'y référant relèvent de la compétence du juge civil.
L'autorisation d'urbanisme ne vérifie pas le respect des dispositions du règlement sanitaire départemental.
L'autorisation d'urbanisme ne vaut pas autorisation d'enseigne. Les règles issues du code de l'environnement, au titre de la publicité, ne sont pas contrôlées lors de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme. Cette législation s'applique indépendamment de celle de l'urbanisme.
L'autorisation d'urbanisme ne vérifie pas la bonne conception du bâtiment au titre du code de la construction et de l'habitation. Le respect des règles issues du code de la construction et de l'habitation repose sur le seul engagement du constructeur.
Toutefois, lorsqu'il s'agit de travaux sur les immeubles de grande hauteur ou sur les établissements recevant du public et que ces travaux relèvent du permis de construire, l'autorisation d'urbanisme sanctionne les règles du code de la construction et de l'habitation. Elles sont donc contrôlées lors de la délivrance du permis de construire.
Téléchargez le formulaire : Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Lorsqu'il s'agit de travaux sur les immeubles de grande hauteur ou sur les établissements recevant du public et que ces travaux ne sont soumis à aucune autorisation d'urbanisme, une autorisation de travaux spécifique est à déposer. La procédure relève exclusivement du code de la construction et de l'habitation.
..... Travaux dans les établissements recevant du public
Pour les enseignes :
Vous avez un commerce et vous voulez poser une nouvelle enseigne, la modifier, la remplacer. Ces travaux sont soumis à autorisation préalable, il est nécessaire de déposer une demande à l'aide du formulaire de demande d'autorisation d'enseigne.
Téléchargez le formulaire : Demande d'autorisation d'enseigne
Pour les travaux ou aménagements intérieurs:
Vous souhaitez construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public et votre projet n'est soumis ni à un permis de construire ni à un permis d'aménager vous devez déposer une demande de demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP).
Téléchargez le formulaire demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public
Pour vous aider dans vos démarche la Direction Départementale des Territoires a édité une notice d'accessibilité disponible dans la rubrique de téléchargement ci-dessous.
